Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Hélas ! je suis une nouvelle fois contraint de prendre la parole sur cet article 7 pour dénoncer ce scandale d'État…

… que constituent les prélèvements de CSG et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La situation est non seulement injuste, mais également absurde et contraire au droit de l'Union européenne.

Il est vrai que je prêche pour ma paroisse, puisque je suis député des Français de l'étranger, …

… mais c'est une question de bon sens et de cohésion fiscale. Comment 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? Je peux vous assurer que, sur le terrain, nos compatriotes – souvent des familles et des retraités – ne comprennent pas...

… puisque nous restons constructifs : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l'assujettissement des Français de l'étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »

Ce n'est pas vrai, ma chère collègue. Résultat des courses : zéro ! Madame la ministre, nous sommes déçus car, au lieu d'une vraie rupture, nous assistons à la persistance des rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes. Nos collègues sénateurs ont réussi à exonérer les Français de l'étranger de ces prélèvements i...

Il s'agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l'étranger, on pourrait ne pas l'accroître de 1,7 point. J'ai longuement expliqué tout à l'heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. L...

On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu'il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c'est vrai, mais c'est pour noyer le poisson. Concrètement, la CSG que paient les Français de l'étranger n'a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collè...

Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cet amendement est capital, fondamental. Je regrette que nous n'ayons pas pu le présenter la nuit dernière, devant un hémicycle beaucoup plus rempli. Comme je l'ai dit hier après-mi...

… vous êtes tentés de ratiboiser les Français de l'étranger. Cela témoigne d'un mépris à leur égard. Voilà peut-être la façon que vous avez trouvée pour les remercier d'avoir voté à 95 % en faveur du Président Macron.

Alain Marsaud avait dit que vous faisiez payer le gaz à des gens qui se chauffent à l'électricité. C'est absolument injuste !

Monsieur le secrétaire d'État, le redressement des finances publiques ne peut passer par une fiscalité abusive pour les Français de l'étranger. C'est immoral et contraire au droit européen.

J'espère que nous en resterons à l'amendement no 28, puisque le no 29 n'est qu'un amendement de repli. J'ai bon espoir puisque je viens d'entendre notre collègue représentant les Français de l'étranger du groupe La République en marche citer le Président de la République. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je répète ses propos d...

Philippe Vigier, qui n'est pas député des Français de l'étranger, a fait un exposé brillant. Pour ma part, j'ai été assez naïf : j'avais cru, parce que le Président de la République avait pris des engagements, que ceux-ci seraient tenus.

Il a été clair, net, limpide. La France a été condamnée par la Cour européenne et par le Conseil d'État ! J'ai en mémoire, à Rome, une famille monoparentale avec trois enfants scolarisés, qui vit sur un tout petit revenu tiré d'un loyer en France et n'arrive pas à boucler ses fins de mois ! Cette taxe est invraisemblable ! Je suis déçu, j'ai ét...

Ce n'est pas juste. Les Français s'en souviendront, ceux de l'étranger tout particulièrement. C'est une première gifle que le Président de la République donne aux 2,5 millions de Français qui ont massivement voté pour lui.

Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est ...