Accélération et simplification de l'action publique

Je ne conteste ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d'un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l'insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d'un logement. Le squat est une mauv...

Comme cela vient d'être dit, l'article que nous examinons introduit des dispositions qui permettraient au ministre chargé de l'énergie de lancer la procédure de mise en concurrence avant la fin du débat public. Cet amendement vise donc à supprimer le quatrième alinéa de l'article 25 ter, non par hostilité a priori au parc éolien, et encore moin...

Il vise, en vertu du principe de précaution, à supprimer l'article qui permet au préfet d'autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d'autorisation environnementale, alors que les projets concernés sont précisément les plus à même de porter préjudice à l'environnement.

Aux termes de cet amendement de Mme Dubié, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue par le code de l'environnement sans articulation avec la procédure générale d'autorisation environnementale. Cet amendement procède par conséquent à une simplification administr...

Cet amendement de ma collègue Jeanine Dubié vise à rétablir l'article 28 bis adopté par le Sénat mais supprimé par la commission spéciale. Il s'agit de soutenir l'industrie lourde française, en permettant aux entreprises hyper-électro-intensives de conclure des contrats d'approvisionnement à long terme avec les fournisseurs d'électricité, dans ...

Cet amendement de ma collègue Frédérique Dumas vise à simplifier le recours des entreprises à l'autoconsommation collective, en supprimant l'obligation de passer par une personne morale organisatrice. En effet, cette structure juridique commune regroupant producteur et acheteur d'électricité constitue un frein au développement de l'autoconsomma...

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique. Dès lors, il n'est pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité reste soumise à des prélèvements, à savoir certaines taxes et le TURPE, le tarif d'utilis...