Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 27 ter)

Aux termes de cet amendement de Mme Dubié, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue par le code de l'environnement sans articulation avec la procédure générale d'autorisation environnementale. Cet amendement procède par conséquent à une simplification administr...