Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28 bis)

Cet amendement de ma collègue Jeanine Dubié vise à rétablir l'article 28 bis adopté par le Sénat mais supprimé par la commission spéciale. Il s'agit de soutenir l'industrie lourde française, en permettant aux entreprises hyper-électro-intensives de conclure des contrats d'approvisionnement à long terme avec les fournisseurs d'électricité, dans ...