Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 28 ter)

Cet amendement de ma collègue Frédérique Dumas vise à simplifier le recours des entreprises à l'autoconsommation collective, en supprimant l'obligation de passer par une personne morale organisatrice. En effet, cette structure juridique commune regroupant producteur et acheteur d'électricité constitue un frein au développement de l'autoconsomma...

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique. Dès lors, il n'est pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité reste soumise à des prélèvements, à savoir certaines taxes et le TURPE, le tarif d'utilis...