Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Cet amendement concerne le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal efficace pour soutenir à la fois la création d'entreprises et l'emploi, même si, je tiens à le préciser, il serait utile de mieux l'encadrer. Il s'agit d'inclure les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein...

Cette demande est très forte en Corse mais je prends acte de la promesse que vous venez de faire et je retire mon amendement.

Les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire – comme la Corse – doivent continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.

Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Il s'agit de s'adapter à des conditions locales particulières.

Je ne conteste pas que le crédit d'impôt recherche soit entaché par quelques dérapages, ou qu'il y ait quelques passagers clandestins, mais je tiens à souligner que cet allégement fiscal est très utile pour beaucoup de petites entités qui mènent des recherches majeures.

Proposé par Paul-André Colombani, comme il l'a fait lors des exercices précédents, il vise à renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, afin d'y limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production.

Il vise le même objectif que l'amendement précédent. Notez que la disposition que nous proposons contribuerait à soutenir l'investissement et la production d'énergie renouvelable, ce qui est loin d'être négligeable.

La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l'imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont...

Il vise à renforcer la forte dynamique du CIIC. On sait que la Corse fait partie des territoires les plus touchés par la crise puisque l'activité économique y a chuté d'au moins 35 %, ce qui est énorme. Le secteur du tourisme a évidemment été particulièrement affecté. Cet amendement a pour objet d'accroître les taux applicables au CIIC afin de...

M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont d'énormes difficultés à comprendre que nous ne demandons pas l'aumône mais que nous vivons dans des conditions géographiques, sociales et historiques tout à fait particulières. Il est très difficile de faire vivre une entreprise quand on est sur une île située à au moins 160 kilomètres des ...

Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E n'incluant pas le secteur du transport, nous demandons que le CIIC soit ouvert aux entreprises de transport. En effet les transporteurs corses souffrent de situations inégalitaires par rapport à leurs homologues continentaux en raison de tous les surcoûts qu'on peut aisément imaginer. Étendre...

Notre collègue Colombani propose de porter le CIIC à 40 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions. C'est un débat récurrent ; nous le reprendrons sans doute très vite.

Il s'agit de compléter l'article 4 en indiquant qu'« à compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l'amendement –, ces primes s'accumulent au point de constituer...

Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renforcer l'effort budgétaire proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui, nous le savons, traversent une période très difficile. Les pertes importantes de récoltes qu'ils ont subies entraînent un besoin impérieux de soutien financier. L'amendement porte ainsi...

Le but est le même que celui de l'amendement que je viens de défendre, je ne vais donc pas me répéter. La seule différence, c'est que je propose de porter les crédits du programme 149 de 314 à 400 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Cet amendement de Charles de Courson vise à annuler la hausse de 1,5 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Le Gouvernement justifie cette ouverture par son incapacité à procéder par décret d'avance et par le besoin de fa...

L'amendement est proposé par Charles de Courson. Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour effectuer des versements au compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" . Cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 millia...

Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l'utilisation qu'il entend faire des 2 milliards d'euros supplémentaires destinés aux opérations envisagées par l'Agence des participations de l'État. Il est difficilement acceptable que les commissions des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées.

L'amendement propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, ces 2 milliards en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Le présent amendement d'appel, déposé par Mme De Temmerman doit permettre d'ouvrir 700 millions d'euros répartis à égalité sur les deux programmes Enseignement scolaire public du premier degré et Enseignement scolaire public du second degré. L'ouverture des crédits se matérialise ainsi : 350 millions sur le programme 140 et le reste sur ...