Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Avant l'article 1er)

Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l'Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans...

Cet amendement a pour objet d'offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d'hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI). L'amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l'électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rô...

Il concerne de nouveau le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d'abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité...

Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d'un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d'intégrer l'achat d'aéronefs sanitaires dans le crédit d'impôt en question.

Il vise à aménager le CIIC afin d'étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entrepri...

Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l'intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l'état dégradé des finances publiques, « l'équilibre financier » n'est plus qu'une illusion hors d'atteinte pour l'État. Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l'absence totale de pilot...

Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d'exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l'avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu'à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoi...