Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 4 et état a)

Il s'agit de compléter l'article 4 en indiquant qu'« à compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l'amendement –, ces primes s'accumulent au point de constituer...