Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 6 et état d)

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0<... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF157 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF186 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu) M. Castellani I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF172 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org