Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 10)
Les interventions de Michel Castellani
Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1er janvier 2022 mais sans aucun support juridique. Le transfert de l'assiette et du contrôle dudit droit est tout de même en cours, alors même que les dis...
Je vous prie d'excuser Mme Dubié, qui n'a pu être là, et je remercie à mon tour M. le ministre délégué pour les réponses aux questions posées par Mme Pires Beaune.
