Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 42 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer un article introduit au Sénat, et qui prévoit la tenue d'une conférence des financeurs en vue de définir des mesures paramétriques pour redresser les comptes du système de retraite et atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés au sein du dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au p...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et sur laquelle est revenu le Sénat. Il prévoit ainsi d'actualiser chaque année, et non tous les trois ans, le montant du tarif national horaire plancher p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa, insérer l...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731‑21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à...