Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41 bis)

Il est proposé par notre collègue Pancher. La suppression de l'article 41 bis par la commission des lois n'est pas opportune car il aurait permis deux avancées : d'une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche – CNESER ; d'autre part, la consultation oblig...