État au service d'une société de confiance
(Article 8)

Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l'inspection du travail en atténuant l'immédiateté d'une sanction pécuniaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8.