Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Article unique)

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole n...