Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'article 6 modifie le niveau des seuils sociaux ainsi que la durée prise en compte pour en apprécier le franchissement. Veillons à ne pas favoriser des stratégies d'évitement qui permettraient aux chefs d'entreprise mal intentionnés de repasser, certaines années, en dessous du seuil d'effectifs requis, afin de remettre les compteurs à zéro. À ...
Nous souhaitons accompagner les entreprises en impulsant une vision un peu plus sociale. C'est pourquoi, à l'alinéa 10, nous proposons de substituer aux mots : « une année civile », les mots : « trois années civiles consécutives ».
Il s'agit simplement de compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130-1 d...
L'article 6 a au moins le mérite de poser la question récurrente de l'effet de seuil. Déjà, en 2008, le rapport de la commission Attali avait souligné que le passage de 49 à 50 salariés entraînait l'application de trente-quatre règles supplémentaires, dont le coût représentait 4 % de la masse salariale. Cette lourdeur administrative et fiscale ...
