Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

Cet article vise à faire de la dissimulation du visage un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si nous comprenons le droit actuel, qui autorise l'interpellation lorsque la dissimulation du visage s'accompagne d'actes répréhensibles ou de tentatives de tels actes, nous restons pour le moins circonspects devant le fait...