Croissance et transformation des entreprises
(Article 49 (appelé par priorité))

Cet article constitue le coeur du dispositif de privatisation, puisqu'il définit les modalités de transfert vers le secteur privé de la majorité du capital d'ADP. La première partie de cet article autorise les collectivités d'Ile-de-France et d'Oise à détenir des parts de capital d'ADP. Vous avez rejeté, monsieur le ministre, la proposition d'...