Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Le premier objet de cette proposition de loi, comme son titre l'indique, est de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'article 1er en est le coeur puisqu'il définit le régime de l'autorisation préalable. Cette proposition de loi part du constat que la législation actuelle est lacunaire en ce que nous ne pourrions év...