Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de leurs bureaux de représentation. Ainsi, la CdC, la Collectivité de Corse, y dispose de deux agents en poste. Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction publique territoriale qui sont en fo...