Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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Cet amendement de M. Pancher vise à interdire toute transmission de données provenant d'un service numérique de mobilité à un État étranger qui en fait la demande, en l'absence d'un jugement définitif rendu par un juge français. L'entrée en vigueur du Cloud Act permet désormais aux autorités judiciaires américaines d'obtenir des opérateurs de ...
J'entends ce que vous me dites, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, n'étant pas l'auteur de l'amendement, il m'est difficile de le retirer.
