Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du Livre IV de la quatrième partie dudit code. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Etablissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient d...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est cal...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Etablissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le Centre National pour le Développement du Sport a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la pe...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient d...

I.- A l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 060 322 000 ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à majorer la Dot...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Par la qualité de ses programmes de proximité, culturels et sportifs, France Télévision doit conserver ses ressources afin de continuer à apporter à ses téléspectateurs une télévision attrayante.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : En prévoyant cette réduction drastique des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie, le Gouvernement porte un coup fatal au développement et à la vitalité des entreprises de nos territoires. Les conséquences et les risques probables de ce projet seront catastrophiques tant sur le plan nation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :