Projet de loi de finances pour 2020
(Article 61 (appelé par priorité))

Le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques ne doit ni créer une situation de désarroi pour les agents des douanes, ni conduire à une surcharge de travail pour la direction générale des finances publiques. Le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigatio...