Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

1114 amendements trouvés


24/10/2019 — Amendement N° CF130C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

24/10/2019 — Amendement N° CF131C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

24/10/2019 — Amendement N° CF590C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de ...

24/10/2019 — Amendement N° CF133C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

24/10/2019 — Amendement N° CF645C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Adopté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnelle au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent a...

24/10/2019 — Amendement N° CF661C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions défini...

24/10/2019 — Amendement N° CF659C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF650C au texte N° 2272 - Article 77 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 dé...

24/10/2019 — Amendement N° CF663C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF671C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, à la cinquième phrase, après les mots : « un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville » sont insérés les mots : « – ce délai est incompressible, aucune régularisation postérieure n’est possible – ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation...

24/10/2019 — Amendement N° CF656C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

24/10/2019 — Amendement N° CF666C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Le A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les minorations prévues par les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2234‑16 du Code des collectivités territoriale...

24/10/2019 — Amendement N° CF654C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Le 5° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones REP et REP+ ». Exposé sommaire : Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+, de nombreuses communes classé...

24/10/2019 — Amendement N° CF651C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « Le quinzième alinéa est ainsi rédigé : « En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 120 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF828C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020. » ; 2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020 »....

24/10/2019 — Amendement N° CF664C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

24/10/2019 — Amendement N° CF657C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Au b du 2 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements pub...

24/10/2019 — Amendement N° CF662C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF643C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Tombe)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

24/10/2019 — Amendement N° CF672C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, avant la dernière phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où un pacte fiscal et financier est adopté plus tard qu’un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, il ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité commun...