Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’auteur de la demande ou de l’initiative peut solliciter un avis de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code sur l’opération projetée. L’avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine et transmis au représentant de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». II. – À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires membres de la conférence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux améliorations. En p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En Corse,en cas de transfert mentionné au III, sontégalement transmis à l’office d’équipement hydraulique de la Corse mentionné à l’article L. 112‑12 du code rural et de la pêche maritimele schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le cadre dans lequel les offices fonciers peuvent préempter pour le compte de collectivités territoriales, notamment les petites communes. En l’état actuel les office...