Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 octies)
Les amendements de Michel Delpon
Les interventions de Michel Delpon sur ce dossier
125 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1115 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Fugit, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...
16/04/2018 — Amendement N° CE1511 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
Mme Limon, M. Leclabart, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...
À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...
16/04/2018 — Amendement N° CE1470 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
Mme Limon, Mme De Temmerman, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme...
À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...
16/04/2018 — Amendement N° CE1422 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Delpon
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...
27/03/2018 — Amendement N° CD179 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Delpon, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde
Au premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs fa...
