Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement a pour objet de moderniser le calcul de l'obligation de production de logements sociaux, sans revenir pour autant sur l'obligation elle-même ni sur ses modalités de contrôle et de sanction, et tout en favorisant la mixité sociale. La politique de logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élabo...