Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 9)

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du chiffre d'affaires de nombreux opérateurs concernés par cette loi. Les « GAFA » et les autres grandes entreprises, ainsi que leurs dirigeants, ne seront pas dissuadés par des montants d'amende aussi faibles. Que sera la loi sans réelle force contraignante ? Nous proposons d'augmenter le mo...