Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons de rétablir l'encadrement des loyers prévu en 2014 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». À l'origine prévu dans une trentaine d'agglomérations, le dispositif avait été réduit à la portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui, comme v...

L'objectif général de l'encadrement des loyers doit être de faire baisser les loyers dans les zones tendues, et non d'éviter seulement les excès manifestes, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, avant qu'elle soit limitée dans son étendue par le gouvernement de Manuel Valls et annulée en justice pour vice de forme. La définition du loyer de r...

Cet amendement vise à éviter qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent la mise en place de l'encadrement des loyers dans cette zone. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cel...

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leur...

Cet amendement vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiants et les étudiantes, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Notre amendement vise à étendre la possibilité de colocation à l'ensemble des per...