Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3)

Nous souhaitons faire dûment respecter l'échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1er janvier 2040. Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l'autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l'article L. 173-5 du ...