Les amendements de Michel Lauzzana pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 15 illustre parfaitement l'esprit du projet de loi PACTE. Il vise à faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs en accélérant deux procédures et en les simplifiant. La première – le rétablissement professionnel – est malheureusement méconnue et, par conséquent, peu utilisée. L'article prévoit que le tribunal devra systém...
Mon collègue Philippe Chassaing est le premier signataire de cet amendement. Lorsque l'on détermine la dette des micro-entrepreneurs, nous savons qu'il est difficile, compte tenu de leur statut, de faire la différence entre la dette de l'entreprise et leur dette personnelle. Or, en cas de requalification de la dette en dette personnelle, certai...
