Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4°, que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui on...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à faire bénéficier aux ESMS situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissem...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : «Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées hébergées en EHPAD sont, pour une large part, impactées négativement par l’augmentation de la CSG mais ne bénéficient pas d’une compensation au titre du dégrèvement de la taxe d’h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer les conditions nécessaires à l’élaboration d’un cadre fiscal favorable à la constitution d’une filière industrielle française de la production d’énergie renouvelabl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	10 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1540C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1539C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 560 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amé... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1535C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1534C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 6 700 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 6 700 000 <... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1432C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bony, M. Abad, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 3 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 3 100 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 162 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1392C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dassault, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Vatin, M. Straumann, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 100 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1353C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Ciotti, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cattin, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 162 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 890C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonniva... Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et qu... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 889C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) Mme Pires Beaune, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonniva... L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Asse... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 809C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Dive, M. Nury, M. Lurton, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bazin, Mm... L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Asse... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 199C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme... Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : La réadmission d’étrangers de ... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 931C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Vialay, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Abad, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Reda Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1617‑6‑1. – I. – À partir de 2020, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont compatibles. « II. – le comptable public local devient un commissaire des comp... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 812C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Dive, M. Nury, M. Lurton, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bazin, Mm... Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et qu... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org