Les amendements de Michèle Crouzet pour ce dossier
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La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l'article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l'article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de...
