Protéger la population des dangers de la malbouffe
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous form...

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 230‑3 est ainsi modifié : «a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ; «b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs du secteur des industries agroalime...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'ar...

Après le septième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l'alinéa suivant : « - la mise à disposition des données scientifiques en matière d'innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d'une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l'alimentation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'éducation à l'alimentation auprès des enfants et des adolescents est essentielle, dans la mesure où l'apprentissage dès le plus jeune âge, des goûts et de la diversité alimentaire, contribue à forger des pratiques durables. L'article L.312-17-3 du code de l'éducation prévoit déjà qu'une information ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une interdiction pure et simple des messages publicitaires et des activités promotionnelles, pour des produits alimentaires et des boissons qui apparaissent comme principalement destinés aux enfants, ne serait ni efficace, ni appropriée. Cette interdiction n'empêcherait pas la diffusion de messages pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de taux en sel, en sucre, et en gras pour les aliments transformés qui soient conformes aux recommandations de l'OMS est un objectif général vers lequel tendre, mais la diversité des produits au sein d'une même catégorie empêche techniquement la définition de taux qui soient généralisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de mesures visant à interdire l'utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n'utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l'alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandis...