Les amendements de Michèle Crouzet pour ce dossier
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Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il est indispensable de considérer la possibilité d'appliquer effectivement le dispositif qui sera retenu. C'est le plus important : on peut certes inscrire des exigences dans la loi, mais s'il n'est pas possible, ensuite, de les appliquer, cela ne sert à rien. Il faut donc que nous soyons très ...
