Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 39)

Le renforcement des garanties de qualité et de bonne pratique de la prise en charge du patient par les prestataires de services et de distributeurs de matériel est une mesure nécessaire et attendue, comme en témoigne le rapport de l'IGAS publié cette année. La mise en oeuvre d'un processus de certification sur la base d'un référentiel de quali...

L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile fondé sur référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. Si l'objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en oeuvre effective doit respecter un certain nombre d'étapes préalables. En effet, il paraît indispen...