Santé au travail
(Après l'article 3)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, pour faciliter la...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Dans toutes les entreprises au sein desquelles un comité social et économique est constitué, les résultats (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises peinent déjà à remplir leurs obligations. Cette obligation nouvelle ne doit pas être perçue comme une obligati...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription....

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné. « Un décret vient préciser les modalités d’application du précédent alinéa et notamment le calendri...

Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° La protection des données des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et multiprofessionnel ainsi que des représentants des organismes locaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention ». Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641‑2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d...

À l’alinéa 6, après les mots : « services médicaux », insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule pluridisciplinaire de prévention et de désinsertion professionnelle présente au sein des services de prévention et de santé au travail effectuent leurs missions non seulement aevc les services ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au cours des deux autres tiers », les mots : « sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ». Exposé sommaire : En complément de l'amendement visant à repréciser que le tiers temps peut être en partie délégué, il parait important de réaffirmer l'importance du temps...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. » Exposé sommaire : Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tiers temps en milieu de travail peut être délégué à l’équipe pluridisciplinaire. En effet, dans certaines situations, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peu...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine » les mots : « réalisent leurs missions en présentiel. Ils peuvent toutefois recourir à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine pour des prise...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4622‑8 » la référence : « L. 4622‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence, « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT) mentionnées à l’article L. 215- 1 du code de la sécurité sociale, pour fa...