Santé au travail
(Explications de vote)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 717‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 717‑3‑1. – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717‑1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du temps de visite médicale ainsi la rédaction actuelle englobe dans les deux tiers de temps restant, hors tem...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « consacre », les mots : « peut consacrer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « jusqu’au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au médecin du travail la possibilité d'apprécier le temps qui lui est nécessaire pour assu...

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L.321‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots «article L.6325‑1 du code du travail», insérer les mots: «les demandeurs d’emplois de longue durée ou n’ayant pas déclaré de médecin traitant dès lors qu’ils n’ont pas bénéficié de visites médicales du travail au cours des quatre dernières anné...

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « La qualité de la réalisation de ces serv...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire, des chartes de partenariat et de coopération innovantes peuvent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail et les caisses d’assurance retrai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. » Exposé sommaire : Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises est une condition majeure de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail. L’ANI entend faire de la santé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même article L. 6327‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur intégration aux communautés professionnelles territoriales de santé, les services de prévention et de santé au travail adaptent leur système d’information et de communication pour le mettre en ...

Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’états des lieux ou d’actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l’utilisation des outils conventionnels ou dans l’appropriation des guides et référentiels de branches. Exposé sommaire : Cet amendement entend traduir...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et...

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des d...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4121‑1 est complété par les mots : « notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention et de la bientraitance dans l’entreprise » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4121...

Le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les travailleurs et leurs représentants à la définition de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en concertation avec la CFDT, vise à associer les salariés et leurs représentants à la définition des mesures...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. La liste de ces actes et produits et les modalités de prescription est définie par déc...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la coordination », les mots : « au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’appuie sur une recommandation formulée par le Conseil d’Etat dans son avis (point 46). Il vise à compléter l’article 12 en précisant q...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dont notamment les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions au décret ...