Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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Il s'agit d'autoriser, par dérogation, l'Agence nationale de santé publique à céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cela aura pour effet d'éviter la destruction des produits arrivés à péremption. Leur cession avant péremption aux établissements, structures et collectivités publiques qui en ont besoi...
