Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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Voilà plusieurs mois que nous avons eu l'occasion d'examiner le texte améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L'action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l'ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail. ...
La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l'efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s'agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l'infraction à la fois dans le temps et dans l'espace. Les alternatives aux poursuites,...
