Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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La rédaction actuelle de l'alinéa 33 dispose que les fonds destinés au financement des centres de formation d'apprentis au titre de la péréquation territoriale sont versés aux régions selon des modalités fixées par décret. L'objet du présent amendement est simple. Il consiste à préciser que les critères de ces versements, s'ils sont déterminés...
Le principe de l'audition par le Parlement du directeur général de France compétences après sa nomination avait été évoqué en commission. Cette audition aurait plus de sens après qu'il ait commencé à exercer ses missions. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés proposent qu'elle intervienne annuellement, dans le cadre des commi...
L'article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des p...
