Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 40)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au même article, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut le compte engagement citoyen. » ; » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, et à travers plusieurs lois et résolution, l'Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223‑5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » III...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

À l'alinéa 33, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour chaque lycée professionnel » les mots : « , pour chaque lycée professionnel et pour chaque école de production ». Exposé sommaire : Donner un statuts aux Ecoles de Productions. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour appren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. – Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l'article L. 5132‑8 du code du travail est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à titre expérimental l'objet et...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AA. – L'article L. 5132‑3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132‑4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures mentionnées à l'article L. 5132‑4 du code du travail s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans l...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites d...