Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes fait la synthèse des propositions et des versions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Des ajustements importants ont été apportés par les deux chambres, ce qui donne un texte construit et cohérent. Nous devons aller vers plus d'égalité et plus de solidarité, mais nous ne pouvon...

L'amendement adopté par les sénateurs proposait de faire débuter la dégressivité de l'exonération à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Louable dans son principe, cet amendement était en réalité mal calibré – les salariés se situant au-dessus de la barre de 1,2 SMIC étant peu nom...

L'alinéa 22 de l'article 8 prévoit la suppression de l'exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux. L'exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétud...

Nous avons eu de nombreux échanges avec le Gouvernement et les représentants des associations intermédiaires. Si j'ai tenu à maintenir mon amendement, c'est qu'il me paraissait important d'appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que les associations intermédiaires et le cabinet du ministre ne font pas tout à fait la même lecture des effe...

Par cet amendement de repli, nous proposons que la mesure soit évaluée dans six mois, afin de s'assurer que les associations intermédiaires n'auront pas été fragilisées par le changement de régime. L'observatoire de la réforme devra travailler en lien direct avec les acteurs de l'insertion, particulièrement avec les représentants des associatio...

Le groupe MODEM votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. Il ne s'agit pas pour nous de nous opposer pour nous opposer, mais les arguments qui viennent de nous être exposés ne nous convainquent pas. Cette nouvelle lecture est justement l'occasion de nous pencher sur ce texte en prenant en compte les apports du Sénat, tout e...

Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe MODEM s'opposera à cette motion de renvoi en commission. D'ailleurs, nous ne comprenons pas très bien la démarche de nos collègues du groupe Les Républicains, qui semblaient très satisfaits de la version du PLFSS issue du Sénat. Cette nouvelle lecture doit permettre de faire la synthèse des propositions e...

Le présent amendement entend ajouter un nouvel examen médical obligatoire à ceux qui existent déjà. Il aurait lieu durant la troisième année de vie et pourrait être réalisé dans le cadre scolaire. En effet, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire sera porté à trois ans dès la rentrée 2019 ; la mise en place d'une consultation médica...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'espère que cet amendement de mon collègue Philippe Berta retiendra votre attention. Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport entre le coût et l'efficacité d'un nouveau traitement comparé aux traitements préalablement disponibles s...

Je précise que ce qui motive l'amendement de M. Berta, c'est le fait qu'une évolution des procédures d'évaluation a été décidée. C'est pourquoi l'amendement tend à prévoir la publication d'un décret sur la procédure et les modalités d'évaluation. Vous dites que cette évolution ne modifie rien : très bien, mais je tenais à préciser le point sur ...

La dématérialisation des arrêts de travail est, sans aucun doute, une très bonne disposition. Mon collègue Cyrille Isaac-Sibille s'interrogeait sur la lourdeur administrative et le coût que cela pourrait représenter pour les médecins, mais vous nous avez plutôt rassurés sur ce point. Les nouvelles dispositions visant à faciliter le recours au ...

Le présent amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré aux effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l'accueil, par les établissements d'accueil des jeunes enfants, des enfants issus de familles monopar...

Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée » – une notion extrêmement floue, source d'un véritable vide juridique. Il résulte de la jurisprudence consécutive à l'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation qu'un salarié bénéficiant d'un ar...

J'entends bien, mais que signifie être interdit de toute activité ? Est-ce à dire que la personne a le droit d'aller faire ses courses ou d'aller chercher ses enfants à l'école ? Il existe véritablement un vide juridique.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter, si ce n'est que Mme la ministre Pénicaud a fait très récemment des annonces sur la question. Nous nous acheminons d'ici trois ans vers des sanctions financières élevées, de l'ordre de 1 % du chiffre d'affaires, si des mesures correctives n'étaient pas prises par les entreprises qui n'ont pas respecté l'engagem...

Nous avons récemment examiné une proposition de loi relative au don du sang, ce qui nous a donné l'occasion de rappeler le travail mené au quotidien par l'Établissement français du sang – EFS – , qui assure le service public de la transfusion sanguine. Il s'assure notamment de l'auto-suffisance en produits sanguins ; il est aussi chargé du prél...

Cet amendement a été déposé suite à la demande d'associations intermédiaires. Elles craignent en effet que les nouvelles modalités d'allègement soient moins favorables que les exonérations en vigueur. Il propose ainsi de maintenir, à titre dérogatoire et transitoire, le dispositif actuel pour 2019, afin de laisser le temps d'une évaluation spéc...

Je vous fais confiance et je communiquerai aux associations intermédiaires les informations que vous m'avez fournies. Nous verrons si nous pouvons nous en tenir là. Pour l'heure, je retire mon amendement.

En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne de la volonté du Gouvernement d'atteindre l'équilibre de l'ensemble des comptes de la sécurité sociale et de résorber la dette sociale. Nous soutenons cet objectif sans réserve, car c'est la condition sine qua non de la pérennité de notre modèle social. Mais ce PLFSS ne ...