Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier
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Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée » – une notion extrêmement floue, source d'un véritable vide juridique. Il résulte de la jurisprudence consécutive à l'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation qu'un salarié bénéficiant d'un ar...
J'entends bien, mais que signifie être interdit de toute activité ? Est-ce à dire que la personne a le droit d'aller faire ses courses ou d'aller chercher ses enfants à l'école ? Il existe véritablement un vide juridique.
