Organisation et transformation du système de santé

La question posée est celle des moyens. Que la notion de médecine inclue les soins palliatifs, pourquoi pas ? Les soins palliatifs nécessitent des moyens spécifiques et du personnel en nombre important, pour assurer des conditions d'accompagnement satisfaisantes. Je pense que c'est ce qui préoccupe d'abord les auteurs de l'amendement : les hôpi...

Je tiens à saluer l'initiative du rapporteur qui, par voie d'amendement, a intégré une nouvelle disposition visant à donner au groupement d'intérêt public – GIP – une mission d'information du public. Il est, en effet, indispensable que l'on s'assure que toutes les populations, notamment les plus vulnérables, connaissent leurs droits quant à l'...

Je m'étonne de ces avis défavorables sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 48 dispose que le GIP assure le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, cette loi ne compte que 72 articles. Le seul qui mentionne le secrétariat unique est l'article 64.

Actuellement, il n'existe pas de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui coexistent sur notre territoire. Cette carence compromet l'exploitation des données et réduit la fluidité des échanges entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette dif...

Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. Une telle désignation est aujourd'hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et les mêmes locaux. Or, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi, à Pontarl...

Le présent article vise à donner la possibilité à chaque usager du système de santé d'ouvrir, dès sa naissance, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé, lui permettant d'avoir accès à l'ensemble de ses données et services, tout au long de sa vie. Ce nouveau dispositif donnera accès à un portail personnalisé de services, ainsi qu'...

La rédaction de l'alinéa 6 ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. Or, à l'adolescence, le titulaire de l'espace numérique peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. Cet amendement propose de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel le mineur peut être seul gestio...

Il vise à permettre au Parlement d'effectuer son travail de contrôle face au déploiement de techniques innovantes que sont la télémédecine et les télésoins en France. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à ce sujet dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi.

Nous avions déjà déposé cet amendement en commission en prévoyant un délai de douze mois, et on nous avait signifié que c'était trop court. Un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi me semble raisonnable.

Le groupe MODEM et apparentés accepte de revenir sur les dispositions qui ont été votées en commission, parce qu'elles peuvent déstabiliser les négociations en cours. En revanche, l'amendement que nous proposons fixe des objectifs très larges qui laissent toute sa place à la concertation, mais donnent un commencement de substance aux CPTS. Nous...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les changements profonds qui seront engagés par le projet de loi. Ces changements sont attendus et nécessaires pour répondre aux nombreux défis que nous avons à relever. Le texte tend à remédier au déficit d'offre de soins dans certains territoires grâce à des solutions innovantes, à amél...