Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

161 amendements trouvés


08/03/2019 — Amendement N° AS640 au texte N° 1681 - Article 3 (Irrecevable)
M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, M. Barrot, M. Bau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le champ de l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur la procédure de certification périodique est ouvert à l'ensemble des professionnels d...