Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 35)

Il s'agit de permettre aux commissions permanentes d'entendre chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport sur l'application d'une loi qui relève de leur compétence, les ministres chargés de l'exécution des lois dont elles ont eu à connaître, pour qu'ils leur indiquent où en est l'application de ces lois et qu'ils leur présentent le...