Les interventions de Michèle Peyron sur ce dossier
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23/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk,...
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
