Les interventions de Michèle Victory sur ce dossier

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14/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4893 - Article 1er (Tombe)
Mme Victory

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs d...