Les amendements de Michèle Victory pour ce dossier
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Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de ce que nous avions proposé tout à l'heure. Les délais fixés par le texte nous paraissent encore trop courts. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif d'encadrement, que nous avons soutenu, mais nous considérons que le délai de vingt ans n'est pas satisfaisant sur le plan du droit ; il est potentiell...
En l'absence de Dominique Potier, auteur de cet amendement, je ne prendrai pas de décision de retrait. Je pense que le temps passe vite et qu'il faut être prudent et même méfiant, sachant ce que certains ont vraiment en tête.
