Transformation de la fonction publique
(Article 31)

Cet amendement de repli établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires. L'article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Cet amendement prévoit une proportion de 45 %. ...